Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le nombre important d'accidents de pilotes d'aéronefs PUL (planeur ultraléger) qui volent sans le brevet d'aptitude dont la définition incombe à son ministère et ainsi que sur la mise en danger d'autrui et le désordre qui résultent de l'absence des dispositions prévues par la loi, notamment pour la sécurité des pilotes et des passagers transportés. Il rappelle que les professionnels non sportifs de l'aviation légère exercent des activités de travail aérien et de transport aérien qui sont menacées (plus de cent entreprises PUL) par défaut de statut professionnel adapté et par refus de reconnaissance des qualifications développées. Les jugements civils, " faute de réglementation spécifique de l'aviation civile ", estime, que c'est la loi sur le sport qui doit s'appliquer. Les jugements administratifs tranchent en sens contraire " estimant notamment que ", le passager n'est pas associé à une pratique sportive ". Le travail dissimulé et des structures paracommerciales prospèrent sous le couvert de pratiques dites sportives qui entrainent souvent la disparition d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il compte prendre, via l'administration de l'aviation civile, pour définir les brevets aéronautiques que la loi impose pour les pilotes PUL, mettre en place un statut professionnel aviation civile adapté pour les opérateurs PUL et ULM (ultraléger motorisé) et faire cesser les anomalies et les distorsions induites par les structures paracommerciales, le travail dissimulé utilisant le plus souvent le couvert de pratiques dites " bénévoles et sportives ".
- page 2856
Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/01/1998
Réponse. - Les entreprises qui offrent avec les planeurs ultra-légers (PUL) des vols d'initiation, de loisir ou de formation relèvent du code de l'aviation civile dans la mesure où ces appareils sont des aéronefs évoluant dans l'espace aérien. Toutefois, à la différence de l'ultra léger motorisé (ULM), dont les pilotes doivent posséder une licence de pilote, et, le cas échéant, une licence d'instructeur et une autorisation d'emport de passager, l'activité des PUL ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Les arrêtés d'application du code de l'aviation civile ne prévoient ni de certification pour les appareils ni de brevets et de licences pour les pilotes. Cette situation qui se justifiait tant que le PUL était une activité nouvelle réservée à un public réduit et averti ne peut perdurer. Un minimum de réglementation s'avère nécessaire afin d'assurer la sécurité des clients des entreprises. Un arrêté de la Cour de cassation du 17 mars 1997 a considéré que cette activité constituerait l'encadrement d'une activité physique et sportive, et qu'en particulier l'application du code de l'aviation civile ne faisait pas obstacle à l'application cumulative de la réglementation sportive, en particulier de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Leur activité est par conséquent soumise à déclaration et le pilote doit être, pour exercer une activité contre rémunération, titulaire d'un brevet d'éducateur sportif. Dans ce cadre, les pouvoirs publics envisagent de reconnaître le brevet d'éducateur sportif comme équivalent au brevet de pilote professionnel. Si ce projet se concrétise, des dispositions transitoires seront prises pour permettre aux exploitants actuels, qui ont le niveau de compétence requis, de poursuivre leur activité.
- page 240
Page mise à jour le