Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les inquiétudes des professionnels de la construction de maisons individuelles quant à la restriction envisagée de l'accès au prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants, ainsi qu'à la baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Ces mesures si elles devaient être effectivement mises en oeuvre risquent de se traduire par une diminution d'environ 10 % du marché de la maison individuelle. Rappelons que 10 % de la construction de maisons individuelles neuves représentent 15 000 opérations de construction, soit plus de 30 000 emplois, 7 milliards de francs de chiffres d'affaires et environ 1,4 milliard de francs de TVA directe, sans compter la TVA et les taux générés par les produits dérivés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour ne pas pénaliser les entreprises, l'emploi et les ménages.
- page 2862
Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les inquiétudes des professionnels de la construction de maisons individuelles quant à la restriction envisagée de l'accès au prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants, ainsi qu'à la baisse de 0,3 % des taux de marge servis aux établissements financiers distributeurs. Le Gouvernement précédent a assuré le financement de ce prêt par un prélèvement sur la collecte du 1 % à hauteur de 7 milliards par an en limitant à fin 1998 ce dispositif. Le Gouvernement actuel a décidé de maintenir ce dispositif en 1998 alors même que son financement n'est plus assuré en 1999 et que les prêts accordés en 1998 induiront une dépense de 3,5 milliards en 1999. Alors que sont explorés diverses voies de solutions nouvelles, compte tenu de cette difficulté majeure, il a été indispensable dès 1998 de procéder à certains ajustements afin de mieux maîtriser l'impact budgétaire 1999. Parmi tous les choix possibles, il est apparu que de concentrer le bénéfice du prêt à taux zéro sur les familles qui acquièrent leur logement pour la première fois était le plus équitable. Les ménages déjà propriétaires ont en effet plus de facilité pour financer leur accession grâce à l'apport personnel que constitue la revente de leur bien, une revente qui ne peut qu'exceptionnellement être moins avantageuse que le prêt à taux zéro dont le montant varie de 120 000 à 180 000 francs. Les dispositions du décret du 30 octobre 1997 ont atténué l'effet de cette mesure qui ne concernerait non plus 10 % des accédants mais plutôt 6 ou 7 % au maximum. En effet, la notion de primo-accédant recouvre désormais les ménages qui n'ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années et non plus au cours des cinq dernières années comme cela avait été envisagé initialement. En outre, il est possible de transférer le prêt à taux zéro sur une acquisition ultérieure dès lors qu'il y a mobilité, qu'elle soit professionnelle ou familiale. Enfin, concernant la mobilité professionnelle, il est possible d'obtenir un second prêt à taux zéro si les autres conditions (plafond de ressources...) sont remplies. Cette mesure reste souple et favorise la mobilité professionnelle. Elle ne générera aucune chute d'activité dans le marché de la maison individuelle, les personnes déjà propriétaires bénéficiant d'un apport initial bien supérieur à l'avantage procuré par un prêt à taux zéro. Quant à la réduction de marge de 0,3 % des établissements financiers, il s'agit d'un réajustement technique de la prise en charge par l'Etat des intérêts correspondant aux prêts, ne concernant que l'Etat et les établissements financiers. Elle n'a aucune incidence sur la distribution des prêts à taux zéro aux particuliers, et par conséquent sur le marché de la construction ou sur l'emploi au sein des entreprises.
- page 1268
Page mise à jour le