Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 23/10/1997
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les légitimes revendications des organisations professionnelles de la restauration pour mettre fin aux distorsions fiscales existantes. En effet, on constate que ce secteur subit une disparité des régimes de TVA et une multiplicité des taux qui en résultent, qui engendrent des situations inégales et reposent sur des critères aléatoires et obsolètes compte tenu de l'évolution des différentes formes de restauration. Les écarts de régime pèsent tout particulièrement sur les entreprises de la restauration classique, qui supportent un différentiel de TVA de plus de quinze points alors même qu'elles jouent un rôle majeur pour l'emploi et l'économie française. Il est indéniable qu'un maintien du statu quo va avoir des incidences dramatiques sur la restauration classique qui représente pourtant une vitrine culturelle de notre pays. C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement suive les recommandations du Parlement européen qui vient de se prononcer pour l'application d'" un taux réduit aux activités liées au tourisme comme la restauration ". Il lui demande l'ouverture de discussions au sein du Conseil national du tourisme pour rétablir une situation de concurrence égale au sein de ce secteur.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 22/01/1998
Réponse. - En matière de restauration, il convient de distinguer ce qui relève de la fourniture de denrées alimentaires, incluant la vente à emporter (et qui fait l'objet du taux de TVA réduit à 5,5 %), de la prestation de services fournis par les restaurants, quand il y a consommation sur place (et qui est assujettie au taux de TVA normal soit 20,6 %). La baisse de la TVA serait, bien entendu, de nature à résoudre cette distorsion. La hausse de la TVA de deux points par le précédent gouvernement a accru les difficultés de la profession. Dans la plupart des cas, les restaurateurs n'ont, en effet, pas répercuté cette hausse sur leurs prix. Elle a dès lors amputé leur marge bénéficiaire. Il en résulte une diminution des revenus des restaurateurs et de leur capacité d'autofinancement. Une baisse de la TVA sur les services à forte densité de main-d'oeuvre aurait assurément des effets bénéfiques sur la consommation intérieure et l'emploi. Un projet autorisant les Etats membres de l'Union européenne à décider de telles baisses est à l'étude à Bruxelles. Mais à ce jour, aucun projet n'a été transmis aux gouvernements. La restauration serait un des premiers secteurs bénéficiaires d'une telle mesure. Dans cette perspective, et notamment si l'obstacle juridique était levé, il resterait à traiter l'obstacle budgétaire. Le manque à gagner s'élèverait, pour la seule restauration, à 22,5 milliards. La voie actuellement tracée au niveau de l'Union européenne ne va pas dans le sens d'un taux intermédiaire. Le Gouvernement est très attentif à la situation de ce secteur d'activité dont chacun mesure la place dans la vie sociale de notre pays et l'importance pour l'emploi.
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