Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les projets de réforme des fonds structurels européens. S'agissant de la répartition des financements dans le cadre du nouvel objectif 2, ne conviendrait-il pas d'inclure les communautés de communes dans les programmes, dès lors qu'une des communes qui les composent en fait partie. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 2843
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/12/1997
Réponse. - La programmation établie au titre des fonds structurels est le fruit d'une concertation étroite et constante entre la commission européenne, l'Etat, les autorités régionales et les collectivités locales. Ce partenariat, à toutes les étapes de réalisation des projets, constitue, comme le stipule le règlement cadre des fonds structurels, l'un des principes clé de la politique de cohésion. Il porte sur la préparation, le financement, l'appréciation ex-ante, le suivi et l'évaluation ex-post des interventions. S'agissant de l'élaboration des programmes, il revient au préfet de région, auquel l'Etat confie la responsabilité de l'exécution des interventions régionalisées, d'organiser, en concertation avec les partenaires locaux, et donc les maires, les procédures de sélection et d'instruction des projets présentés pour un financement communautaire, le comité de programmation devant ensuite examiner les dossiers selon ces procédures. Les acteurs locaux participent en outre au comité de suivi dont le rôle, tant au plan technique que financier, s'est peu à peu élargi et affirmé. Les orientations définies par la commission sur l'avenir des fonds structurels dans sa communication Agenda 2000 contiennent des propositions en vue d'une simplification de la mise en oeuvre des fonds, concernant notamment le partage des responsabilités entre les autorités nationales, les autorités régionales et locales et la commission. Notre pays, qui souscrit au principe général de simplification, examine actuellement ces propositions.
- page 3545
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 01/01/1998
Réponse. - La Commission européenne a présenté, dans sa Communication " Agenda 2000 ", des orientations pour la prochaine programmation des fonds structurels 2000-2006. Ces propositions visent à redéfinir les différents objectifs, en les regroupant et en modifiant, en partie, le zonage des régions éligibles. Un nouvel objectif 2 serait notamment créé, qui serait consacré à la reconversion économique et sociale et réunirait les actions en faveur des régions - autres que celles situées en objectif 1 - en proie à des difficultés structurelles. La Commission prévoit que cet objectif prolonge les interventions menées au titre de l'actuel objectif 2 ainsi que, en partie, les interventions entrant dans l'actuel objectif 5 consacré au développement rural. La Commission a évoqué son intention d'aboutir à une concentration géographique sur les régions les plus affectées et à la mise en place d'un zonage le plus cohérent possible. Les autorités françaises procèdent actuellement à l'examen approfondi de l'ensemble de ces propositions. Mais elles ont d'ores et déjà fait savoir à la Commission qu'elles attendaient de sa part de nombreuses précisions, en particulier sur les critères exacts qui permettront de définir le zonage des communes éligibles à l'objectif 2, pour pouvoir achever cet examen en interne - la question de l'inclusion des communautés de communes dans le dispositif structurel méritant, entre autres, d'être étudiée de manière attentive - et pour pouvoir définir ainsi la position que le Gouvernement devra défendre lors des négociations communautaires sur l'adaptation des fonds.
- page 26
Page mise à jour le