Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/10/1997

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de résoudre le sort des personnels civils de nationalité française employés par les forces françaises en Allemagne et bénéficiant par leur statut d'une protection particulière de leur emploi, en contrepartie des charges exorbitantes de droit commun qui leur sont imposées du fait de la mission de défense à laquelle ils participent. En effet, une convention de 1966 prévoyait qu'en cas de réorganisation des services, tout salarié ayant un contrat à durée indéterminée et une ancienneté minimale soit reclassé dans la fonction publique. Le précédent gouvernement s'était engagé à traiter cette question dans le texte intitulé " cohésion sociale ". Le calendrier prévisionnel du travail parlementaire transmis par le ministre chargé des relations avec le Parlement ne mentionne aucun texte traitant de près ou de loin ce sujet. Aussi, il souhaiterait connaître très précisément les moyens que le Gouvernement envisage pour garantir l'emploi accordé à ces agents et les délais dans lesquels il compte y parvenir.

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Transmise au ministère : Défense


Réponse du ministère : Défense publiée le 18/12/1997

Réponse. - En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), les forces françaises stationnées en Allemagne emploient environ 1 400 personnels civils de nationalité française et 700 de nationalité allemande soumis au droit privé allemand du travail. Selon l'article 56 de l'accord de 1959, cette main-d'oeuvre civile ne participe pas directement aux missions de défense. Les conditions d'emploi et de travail, notamment celles relatives aux salaires, accessoires de salaire et à la protection de ces personnels, relèvent de la législation en vigueur en Allemagne. Ainsi, l'ensemble des cotisations sociales est versé aux caisses allemandes compétentes en matière d'assurance maladie, vieillesse et chômage. Aucune charge exorbitante de droit commun n'est imposée à ces salariés qui sont employés sur la base du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA et applicable uniquement sur le territoire de ce pays. Compte tenu de leur qualité de personnel de droit privé sous contrat de droit allemand, ces agents n'ont pas vocation à être intégrés dans la fonction publique. Ils bénéficient en effet de mesures spécifiques destinées à prendre en compte le fait qu'ils n'ont pas de garantie d'emploi systématique. Le Gouvernement, avec l'aide des autorités allemandes, a montré sa volonté de régler au mieux les problèmes de réinsertion professionnelle et sociale auxquels ces agents se trouvent confrontés. Dans ce cadre, une commission mixte franco-allemande, à laquelle participent l'Agence nationale pour l'emploi et les services allemands du travail, a pour mission d'apporter les informations et l'aide nécessaires aux personnels désirant retrouver un emploi.

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