Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une des dispositions prises en juillet 1996 pour venir en aide aux éleveurs de bovins et rapportée au bulletin quotidien du 11 juillet 1996, page 20, de prendre en charge les intérêts correspondant aux annuités d'emprunts faits par les éleveurs de bovins pendant la période de juillet 1996 à juillet 1997. Il lui demande si à ce jour cette prise en charge est effective et quel bilan il peut donner de son application.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1998
Réponse. - Parmi les mesures décidées en 1996 par les pouvoirs publics pour permettre aux éleveurs spécialisés en viande bovine de faire face à la crise de ce secteur, certaines étaient destinées à assurer un allégement de leurs charges financières. Ces mesures financières ont consisté à ouvrir la possibilité d'un report de leurs annuités venues à échéance entre le 1er juillet 1996 et le 30 juin 1997, à des conditions préférentielles telles que le rétablissement de leur situation ne soit pas hypothéqué par l'augmentation de leurs charges de remboursement. Le dispositif mis en place comportait : d'une part, une prise en charge de la partie en intérêts des annuités de prêts bonifiés, lesquels forment la plus grande part de l'endettement dans le secteur ; d'autre part, pour ceux qui le souhaitaient, un prêt de consolidation de la fraction en capital des mêmes échéances permettant l'étalement sur plusieurs années, à un taux faible, du remboursement de cette partie en capital. Quelque 50 000 prises en charge d'intérêt ont été accordées, pour un montant de l'ordre de 400 millions de francs, et 35 000 prêts de consolidation ont été mis en place, pour un montant de l'ordre de 1,2 milliard de francs. Ce dispositif de grande ampleur a apporté une réponse à la mesure de la gravité de la crise du secteur de la viande bovine. Il a permis de laisser aux éleveurs qui en ont bénéficié des disponibilités de trésorerie de 1,6 milliard de francs. En diminuant leurs charges globales de remboursement sur les investissements réalisés par les éleveurs, il a contribué au rétablissement des comptes des exploitations spécialisées et à la sauvegarde de la pérennité de l'appareil de production. L'aide a plus particulièrement bénéficié aux récents investisseurs, la part des frais financiers étant plus importante dans les annuités en début de période de remboursement. Parallèlement au dispositif public, des établissements de crédit ont mis en place sur leurs ressources des dispositifs complémentaires destinés à alléger les charges financières relatives à l'endettement non bonifié des producteurs de viande bovine.
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