Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la recommandation faite à la page 44 du rapport de la cellule prospective et stratégie sur les déchets municipaux sous-titré " Coopérer pour prévenir " remis à son prédécesseur " d'approfondir l'étude des impacts des décharges et stockages de déchets sur les valeurs foncières et immobilières, notamment en zones touristiques ou rurales (servitudes sur les périmètres de protection des stockages) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et si elle envisage de prendre des mesures pour approfondir l'étude de tels impacts.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/02/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'incidence du stockage de déchets sur les valeurs foncières et immobilières, notamment en zones touristiques ou rurales. Si le problème soulevé est bien réel, il est nécessaire d'apporter quelques précisions en ce qui concerne le stockage des déchets. Le nombre de décharges contrôlées de plus de 3 000 tonnes par an, recensées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) en 1993 (source ITOM 6), s'élevait à 499. Selon ce même document, le nombre de décharges brutes s'élevait à environ 6 000, tandis que le nombre de dépôts sauvages était évalué à plusieurs dizaines de milliers. Selon un récent bilan de l'Ademe sur les plans départementaux d'élimination des déchets, le futur parc de centre de stockage serait constitué d'environ 430 unités. Même si la situation a évolué favorablement puisque le dernier inventaire relatif aux décharges brutes fait apparaître moins de 4 000 sites, il est évident que la résorption des décharges brutes et des dépôts sauvages représente un enjeu important en matière de politique de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets, l'Ademe peut intervenir financièrement, dans les départements qui auront choisi de contractualiser avec elle, pour mettre en oeuvre une politique de remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations. L'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, définit les conditions de choix du site, d'aménagement, d'exploitation, de contrôle et de suivi permanent afin d'assurer un stockage des déchets respecteux de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il prévoit un isolement des stockages par rapport aux tiers. En outre, une circulaire du 10 novembre 1997 demande aux préfets d'introduire dans les plans départementaux un volet spécifique sur le recensement et la résorption des décharges brutes. Les mesures mises en place doivent apporter une solution au problème que vous soulevez. Il n'en demeure pas moins qu'il sera nécessaire de créer des installations de collecte et d'élimination qui pourront avoir un impact sur les valeurs foncières ou immobilières.
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