Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par son prédécesseur le 7 novembre dernier qu'il allait proposer au Premier ministre " la création d'un corps d'inspecteurs généraux et contrôleurs généraux de la police nationale ". Il lui demande si à ce jour un tel corps de la police nationale a été mis en place ; dans l'affirmative, quel est, à ce jour, le bilan des activités de ce corps ? Dans la négative envisage-t-il la création de ce corps d'inspecteurs généraux et contrôleurs généraux de la police nationale ? Et quels seraient ses effectifs, ses objectifs et ses moyens ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/11/1997
Réponse. - A ce jour, aucun corps d'inspecteurs généraux et de contrôleurs généraux de la police nationale n'a été mis en place. Dans les services actifs de la police nationale, conformément aux dispositions du décret no 79-64 du 23 janvier 1979, les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. Les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les contrôleurs généraux sont choisis parmi les commissaires divisionnaires comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade ; les chefs de service et les inspecteurs généraux sont choisis parmi les directeurs adjoints, sous-directeurs ou contrôleurs généraux ayant occupé leur emploi depuis un an au moin. Ces hauts fonctionnaires, dont l'effectif budgétaire actuel est de 75 (15 chefs de service et inspecteurs généraux, 60 directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux) ont des responsabilités très importantes en terme de conception et de direction des services dans lesquels leur totale implication est essentielle pour la bonne marche du service public de la sécurité. Si, actuellement, les intéressés peuvent se voir retirer leurs emplois dans l'intérêt du service, il apparaît légitime qu'en contrepartie de leur engagement, en regard de leurs responsabilités, la recherche d'un statut moins aléatoire soit envisagée. Une étude visant cet objectif a donc été engagée. Cette étude concernera également la situation administrative des fonctionnaires de la police nationale qui sont nommés à des emplois supérieurs de direction des services actifs de la police dont la liste est prévue par le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. La nomination à ces emplois étant essentiellement révocable, il paraît juste qu'un haut fonctionnaire qui a été en charge de responsabilités importantes puisse conserver un statut qui ne mette pas en cause, à quelque titre que ce soit, sa situation et son avenir professionnel au sein de la police nationale.
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