Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/10/1997

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la précarité de l'emploi des agents contractuels de La Poste. La transformation progressive des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée est vivement souhaitée par les syndicats. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de réduire la précarité de l'emploi à La Poste.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/02/1998

Réponse. - Depuis le 1er janvier 1991, La Poste recrute des agents contractuels, régis par la convention commune La Poste - France Télécom, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications. En complément du texte conventionnel, La Poste et plusieurs organisations syndicales ont signé le 12 juillet 1996 un accord d'entreprise pour l'amélioration de la gestion de ces agents. Outre la classification des postes qu'ils occupent, l'accord vise à améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels par la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non. La Poste s'est en effet engagée à transformer entre la signature de l'accord le 12 juillet 1996 et le 31 décembre 1997, 3 500 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, en donnant la priorité aux CDD ayant effectué plus de 800 heures entre le 1er mai 1995 et le 1er mai 1996. En outre, l'accord d'entreprise précité a également réaffirmé le droit des agents contractuels à la formation, à la promotion et au développement de carrière. Parallèlement à ces dispositifs, La Poste poursuit la rationalisation et la stabilisation de la situation de son personnel contractuel. Elle entend ainsi aller au-delà de l'accord du 12 juillet 1996 et a engagé en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation des agents contractuels, en portant une attention particulière aux volumes d'heures minimum, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. Le Gouvernement se montrera particulièrement attentif à l'amélioration de la situation des agents contractuels dans le cadre de cette action contre les situations de précarité.

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