Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/10/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Un de ses objectifs fondamentaux est la péréquation des ressources entre les collectivités territoriales. L'article 68 de la loi précitée indique que " la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales en fonction de leurs disparités de richesse et de charges constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire ". Le calendrier fixé par la loi prévoyait la mise en place effective et progressive de cette péréquation à compter du 1er janvier 1997, notamment grâce à une réforme des règles de répartition des dotations de l'Etat et de ses concours budgétaires aux collectivités territoriales. Or, à ce jour, la réforme n'a pu être engagée. Ainsi, il lui demande si l'objectif initial de péréquation sera réaffirmé et concrétisé dans le cadre du projet de révision de ladite loi.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/12/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la péréquation des ressources entre les collectivités locales et son traitement à l'occasion de la révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La péréquation est un instrument nécessaire à la politique d'aménagement du territoire et une condition à l'approfondissement souhaitable de la décentralisation. Son principe, inscrit dans la loi d'orientation, ne sera pas remis en cause lors de la révision du texte. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ayant prévu une mise en oeuvre du dispositif par une réforme conjointe des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement et des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales d'une part, des mécanismes de redistribution des ressources de la taxe professionnelle d'autre part, cette mise en oeuvre ne pourra intervenir que dans le cadre des dispositions que M. le ministre de l'intérieur arrêtera à échéance du " pacte de stabilité " qui régit actuellement les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
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