Question de M. MOTRONI Jean-Baptiste (Haute-Corse - SOC) publiée le 16/10/1997
M. Jean-Baptiste Motroni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la profession agricole en Corse. Une convention liant l'Etat et la Caisse nationale du Crédit agricole (CNCA) a été mise en place en mars 1996. Sur 1 800 dossiers attendus, 400 n'ont pas été présentés, 1400 ont été examinés dans le cadre de l'application stricte de la convention. Restent 100 à 150 dossiers pour lesquels aucune solution n'apparaît. A ce jour, compte tenu des délais de la mise en application de la mesure décidée en mars 1996, la difficulté majeure demeure le paiement des annuités, même ajustées, 1996-1997, et demain 1998. Se pose, d'autre part, le problème de la couverture sociale des chefs d'exploitation : le dispositif 1997, visant à rétablir les intéressés dans leurs droits, se heurte aux difficultés qu'ils rencontrent pour payer les arriérés des cotisations dans le cadre même des plans d'étalement consentis. Il serait en outre souhaitable que soient examinées les bases de calcul de ces cotisations établies par la Mutualité sociale agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'achèvement de la mise en oeuvre de la convention Etat-CNCA et pour remédier aux difficultés rencontrées par les chefs d'exploitation et leur permettre, dans le cadre du dispositif, de retrouver leurs droits.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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