Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 16/10/1997
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des 12 000 agents administratifs et techniques de la police nationale. Le règlement général de la police du 22 juillet 1996 et l'instruction générale relative à l'organisation du travail du 31 décembre 1996 confirment les particularités et contraintes de ces fonctionnaires. Or il apparaît que les personnels du cadre national des préfectures, qui sont dotés des mêmes statuts mais ne connaissent pas de servitudes équivalentes, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire plus favorable, avec un écart annuel de 3 000 francs. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette différence de traitement etnre agents du même grade du ministère de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/12/1997
Réponse. - Il convient de préciser préalablement à l'honorable parlementaire que l'enveloppe budgétaire de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières des personnels administratifs et techniques de la police nationale, qui correspond au complément de rémunération versé aux agents du cadre national des préfectures, a été doublée de 1994 à 1996, dans le cadre d'un plan triennal de revalorisation dont la dernière tranche a été mise en oeuvre en 1996. En dépit de cet effort conséquent, certaines situations demeurent disparates et seront corrigées à brève échéance. Ainsi, une mesure d'alignement du régime indemnitaire du corps des attachés de police sur celui des attachés du cadre national des préfectures a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 1998, à hauteur des écarts constatés, soit environ 3 000 francs annuels. En ce qui concerne les autres corps des personnels administratifs et techniques de la police nationale, l'alignement de leur régime indemnitaire sur celui de leurs homologues des préfectures sera recherché pour 1999.
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