Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 16/10/1997

M. Roger Hesling attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que rencontrent les collectivités locales quant à la gestion des déchets ménagers. Conformément aux objectifs de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 visant à moderniser la gestion des déchets ménagers, les collectivités locales ont engagé de fortes dépenses d'investissement et d'exploitation. Or elles se heurtent à deux obstacles d'ordre fiscal pour les dépenses relatives au traitement de ces déchets. Si les collectivités réalisent elles-mêmes l'équipement de tri, compostage ou valorisation énergétique, elles ne sont éligibles au fonds de compensation de la TVA que si les recettes restent inférieures à 15 %. Si les collectivités s'adressent à un prestataire extérieur pour exploiter l'équipement, la facture est affectée du taux élevé de TVA. Sachant que c'est encore le seul service public qui reste au taux de 20,6 % et que les directives européennes d'harmonisation des taux de TVA laissent la possibilité aux Etats membres d'appliquer au traitement des déchets le taux réduit, il lui demande s'il entend intégrer des mesures dans la loi de finances pour 1998, fixant le taux de TVA à 5,5 % pour ce type d'investissements et d'exploitation, et ce, que le traitement soit fait directement par les communes, sans limite de recettes, ou qu'il soit confié à un prestataire.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/04/1998

Réponse. - Une baisse du taux de la TVA qui réduirait les rémanences de taxe afférentes aux dépenses de fonctionnement des usines de traitement présenterait l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En effet, elle bénéficierait aux usagers dans les communes qui ont opté pour la TVA ou qui ont confié la collecte ou le traitement des ordures ménagères à une entreprise privée. En revanche, les collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt n'en bénéficieraient pas. Enfin, cette mesure aurait au regard des derniers chiffrages en la matière un coût budgétaire supérieur à un milliard de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles.

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