Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/10/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication s'il ne lui semble pas opportun de promouvoir une réforme fondamentale du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, alors que la télévision numérique prend son essor, le CSA, dont les compétences s'arrêtent au câble et à l'hertzien, n'a aucun pouvoir pour contrôler ou sanctionner la télévision de demain, formée par les chaînes satellitaires.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque à juste titre les insuffisances du régime juridique des services de télévision diffusés par satellite. Ces insuffisances sont atténuées par le fait que la quasi-totalité des chaînes diffusées par satellite sont également distribuées par câble et disposent à ce titre d'une convention conclue avec le CSA, qui permet à celui-ci d'encadrer ces chaînes. Il n'en demeure pas moins nécessaire de prévoir un cadre juridique pleinement adapté à la diffusion de chaînes de télévision par satellite et par câble. Ce sera l'un des objets du projet de loi relatif à l'audiovisuel qui sera débattu au Parlement à l'automne prochain et dont les grandes lignes ont été annoncées lors de la communication faite en conseil des ministres le 28 janvier. Ce projet de loi fixera les obligations applicables aux opérateurs de bouquets satellitaires et organisera un régime déclaratif pour l'ensemble des chaînes diffusées par câble et par satellite. Il appartiendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et, le cas échéant, aux juridictions compétentes, de veiller au respect, par ces services, des prescriptions contenues dans les lois et règlements, notamment de celles qui résultent de la directive " Télévision sans Frontières ", ainsi qu'au respect des obligations en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques prévues par les décrets d'application de la loi.
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