Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 16/10/1997
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, besoins saisonniers ou occasionnels, ou pour faire face pendant une durée limitée à la vacance d'un emploi ne pouvant être pourvu dans les conditions statutaires normales. Ce texte s'applique également aux emplois d'assistant, assistant spécialisé et professeur territorial d'enseignement artistique lorsqu'il s'agit d'une nomination sous forme contractuelle. Ce texte permet en effet aux communes de conclure des contrats à durée déterminée renouvelables par reconduction expresse, à condition qu'elles aient moins de 2 000 habitants. Parallèlement, les décrets nos 91-839 à 91-862 parus au Journal officiel du 4 septembre 1991 ont créé les cadres d'emplois de la filière culturelle territoriale. Leur application pose de graves problèmes aux petites communes qui ont fait l'effort de développer l'enseignement musical. En effet, les petites écoles de musique ont énormément de mal à pérenniser les différentes pratiques instrumentales, car leurs effectifs sont très fluctuants (variété des choix des élèves et de leurs parents, coût, niveau des cours, durée de travail hebdomadaire des enseignants...). Ce qui est vrai en matière de pérennité des instruments dans les écoles comptant des centaines d'élèves n'est plus vrai dans celles qui n'en comptent que quelques dizaines. L'existence de ces écoles est pourtant la condition de l'accès à la culture musicale pour tous. Or l'application des décrets nos 91-839 à 91-862 impose à toutes les communes les mêmes obligations de procédure de suppression d'emploi, avec les conséquences lourdes que l'on connaît. Il lui demande, pour faciliter la souplesse de gestion des petites structures et tenir compte de la grande difficulté qu'elles ont à pérenniser les différentes pratiques instrumentales, s'il ne serait pas envisageable de porter de 2 000 à 10 000 habitants le seuil en deçà duquel peuvent s'appliquer les dispositions de l'article 3 de la loi no 84-53 dans le cadre précis des écoles de musique.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le seuil de 2 000 habitants retenu par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1994 a été choisi pour mieux adapter les règles régissant la fonction publique territoriale aux petites communes qui sont majoritairement des communes rurales. Selon le recensement de 1990, 32 157 communes métropolitaines, soit 88 % des communes abritant 26 % de la population, ont la possibilité de recruter par voie contractuelle sur des emplois permanents à temps non complet, y compris dans le secteur musical de la filière artistique. Porter ce seuil à 10 000 habitants équivaudrait à étendre ce régime à 97 % des communes métropolitaines, soit 51 % de la population. L'extension des mesures prévues par l'article 3 n'est pas envisagée pour deux raisons. D'autre part, l'article 25 de la loi du 24 janvier 1984 dispose que les centres de gestion peuvent, entre autres missions, mettre des fonctionnaires à disposition d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités opu de chacun de ces établissements. En outre, l'article 5-1 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet donne la possibilité de créer des emplois à temps non complet dans le secteur artistiques de la filière culturelle sans condition relative aux strates démographiques. Compte tenu d'autre part des principes fondamentaux de la fonction publique, il ne peut être envisagé d'accroître le nombre des agents non titulaires alors même qu'un protocole d'accord signé le 14 mai 1996 entre le Gouvernement et des organisations syndicales de fonctionnaires a pour vocation de résorber l'emploi précaire. Rien n'enpêche donc les collectivités d'utiliser le cadre législatif et réglementaire existant dans le sens d'une plus grande souplesse et d'une meilleure réponse aux besoins, notamment par le développement d'initative intercommunales, afin de favoriser la promotion de la culture.
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