Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violations des mesures de protection prises par les autorités nationales et communautaires concernant l'éventuelle transmission de l'encéphalite spongiforme bovine à l'homme. Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été en 1996 et au cours des trois premiers trimestres 1997 : 1o le nombre de poursuites engagées pour violation de ces mesures ; 2o si des peines ont été prononcées à l'égard des " fraudeurs " et dans l'affirmative de quelle nature sont-elles ; 3o l'action du Gouvernement français pour la prévention de ces fraudes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de nombreux contrôles initiés par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une quinzaine d'informations judiciaires ont été ouvertes, une soixantaine d'enquêtes préliminaires sont en cours et une cinquantaine de jugements sont d'ores et déjà intervenus des chefs de publicité trompeuse, tromperie sur l'origine des marchandises et de contraventions prévues par le code de la consommation. S'agissant de la violation des dispositions nationales et communautaires et, en particulier, de la réglementation introduite dans le code rural depuis " l'embargo " de mars 1996, il convient de souligner que plusieurs magistrats instructeurs ont été saisis à la suite de plaintes avec constitution de partie civile d'organisations professionnelles, de contrôles effectués par les vétérinaires ou de procédures établies par les services de gendarmerie. Enfin, depuis le mois de mai 1997, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris, des chefs de falsifications de denrées destinées à l'alimentation humaine, tromperies et introduction illicite sur le territoire national de viandes bovines et produits d'origine animale, à la suite des plaintes avec constitution de partie civile déposées par l'association interprofessionnelle du bétail, des viandes et du commerce en gros des viandes (INTERBEV), deux associations de consommateurs ainsi que la confédération de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et des traiteurs. Depuis cette date, le magistrat instructeur a été saisi de quatre nouvelles procédures établies par les services vétérinaires ou douaniers et afférentes à des importations illicites de viandes bovines, par le biais notamment de falsifications de certificats vétérinaires. Une centralisation des procédures ayant pour objet de mettre à jour les filières d'importation ou d'exportation illicites de viandes bovines empruntant le territoire national est ainsi en voie de constitution et paraît seule à même de répondre aux enjeux de dimension internationale que soulève cette délinquance organisée. De manière générale, le garde des sceaux peut assurer l'auteur de la question qu'une suite judiciaire est systématiquement donnée aux signalements et dénonciations, quelle qu'en soit l'origine, qui paraîtraient révéler des faits susceptibles de nuire à la santé publique ou à la sécurité des consommateurs. Ainsi, les services de la chancellerie ont été informés d'investigations menées par les parquets sur des situations faisant par ailleurs l'objet d'enquêtes épidémiologiques, quand bien même aucune poursuite ne devait s'ensuivre. En tout état de cause, le Gouvernement veille à maintenir la vigilance et à assurer la coordination la plus étroite entre les différentes administrations chargées de contrôler, à chaque étape de la mise sur le marché, l'application des réglementations relatives aux animaux destinés à la consommation humaine, aux viandes et aux denrées d'origine animale.
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