Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/10/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le nombre insuffisant de médecins en médecine du travail pour les personnels de l'éducation nationale. Elle lui fait notamment remarquer que ce nombre ne permet pas actuellement, loin s'en faut, d'assurer la visite médicale obligatoire des personnels de l'éducation nationale tous les cinq ans. Elle lui demande s'il envisage de donner à la médecine des personnels relevant de son autorité les moyens d'assurer, pour le moins, ses obligations légales.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/11/1997
Réponse. - La médecine de prévention à l'éducation nationale relève de dispositions communes à toute la fonction publique de l'Etat fixées par le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels instaurée par ce décret a pour objet de " prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ". Les dispositions antérieures du décret du 28 mai 1982 précité n'imposaient pas de visites médicales obligatoires. Cependant, les agents l'estimant nécessaire pouvaient demander à bénéficier d'un examen annuel au sein des académies et des actions de prévention et de suivi étaient prioritairement engagées en faveur des personnels les plus exposés à certains risques : agents de service, ouvriers professionnels, personnels de restauration et personnels techniques de laboratoire, enseignants affectés en lycées techniques et professionnels. Par contre, le décret du 9 mai 1995 rend obligatoire la visite médicale des personnels, dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites seront appréciées par le médecin de prévention, en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause, ces visites seront au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière et quinquennales pour les autres agents. Les actions de prévention et de suivi, destinées aux personnels les plus exposés, seront poursuivies. Les moyens budgétaires dont dispose l'éducation nationale, au titre de la médecine de prévention, ont été accrus de 6 équivalents temps plein (ETP) en loi de finances 1996. S'il est vrai que ces moyens ne permettent pas encore le plein accomplissement de l'intégralité des missions dévolues à cette médecine, l'effort sera poursuivi en ce domaine, dès que possible.
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