Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le gaz de pétrole liquéfié (GPL) n'a pas reçu en France l'agrément de l'Etat pour les transports de bus, alors que cette autorisation a été délivrée dans la plupart des pays d'Europe. Une étude technique et financière fait apparaître que l'utilisation du GPL semble le plus adaptée à la situation particulière des stations de sports d'hiver. Le fait que le GPL ne soit pas autorisé pour les transports de bus constitue donc un handicap majeur pour la mise en oeuvre d'un programme de transport écologique dans ces stations de sports d'hiver. Il souhaite connaître sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés sont soumis à une réglementation spécifique fixée par l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié. Cette réglementation prévoit la possibilité d'équiper des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, parmi lesquels figurent les véhicules destinés au transport en commun de personnes. Il n'y a donc aucune difficulté de principe pour faire réceptionner en France ces véhicules, dès lors qu'ils respectent la réglementation technique française. Il y a une difficulté pratique possible, pour certains constructeurs, liée à l'absence de réglementation européenne dans ce domaine et aux pratiques divergentes constatées chez nos voisins.
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