Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/10/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive européenne relative au chocolat. Selon les orientations retenues par la commission, les états membres le souhaitant pourront refuser la production sur leur territoire d'un " chocolat " contenant 5 % de matières grasses végétales. L'occasion de la simplification de la directive de 1973 doit permettre au consommateur français de faire son choix dans des conditions optimales. Il demande si les pouvoirs publics entendent se prévaloir de l'option communautaire à savoir le refus de production sur le territoire. Les produits français étant de facto valorisés puisque l'origine nationale garantit un chocolat à au moins 18 % de beurre de cacao sans ajout de beurre de karité, d'illipé ou encore par exemple de palme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Adoptée en 1973, la directive 73/241/CEE interdit l'utilisation de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao pour la fabrication du chocolat dans les six pays fondateurs de la Communauté, mais accorde une dérogation, à hauteur de 5 % du poids total du chocolat, aux nouveaux Etats membres (Royaume-Uni, Irlande, Danemark). Cette directive est toujours en vigueur. A l'heure actuelle, sept pays de l'Union européenne (les trois déjà cités ainsi que le Portugal, la Suède, la Finlande et l'Autriche) autorisent l'utilisation de matières grasses végétales de substitution (MGVS), les huit autres maintiennent l'interdiction initiale. Il faut toutefois signaler que l'Allemagne et l'Espagne sont désormais en faveur de la suppression de cette interdiction. Le collège des commissaires a adopté le 17 avril 1996 un projet de directive visant à laisser aux Etats membres la faculté d'autoriser l'addition de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans le chocolat dans une limite de 5 % du poids total de celui-ci, tout en assurant la libre circulation dans l'Union européenne sous l'appellation " chocolat " des produits incorporant ces matières. Le Parlement européen a, en première lecture, amendé le projet de la Commission dans un sens qui répondait partiellement à nos préoccupations mais la Commission n'a pas jugé utile de reprendre à son compte les modifications de substance proposées par le Parlement. Ce projet de directive a le soutien des grandes entreprises du secteur chocolatier. Les associations de consommateurs, consultées dans le cadre du Conseil national de l'alimentation souhaitent, si la libre circulation de chocolat contenant des matières végétales devait être inévitable dans l'Union européenne, un étiquetage très clair des produits différents des chocolats traditionnels avec une mention informative complétant la dénomination. En outre, le projet de la commission comporte d'importants risques de distorsion de concurrence et de délocalisation, du fait des avantages en termes de coût et de souplesse de la réglementation dont bénéficieraient les industriels implantés dans les pays autorisant l'utilisant des MGVS. C'est pourquoi le maintien de la prohibition de celles-ci dans notre pays en cas d'adoption de la proposition de directive comporterait des risques qu'il conviendra, le cas échéant, d'évaluer. L'hostilité française au projet de la Commission reste partagée par les pays du Benelux, notamment pour ce qui concerne la question essentielle de l'étiquetage. Le Gouvernement français, très conscient de l'importance des enjeux, entend contribuer activement à faire reconnaître ses positions, dans la négociation en cours.
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