Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/10/1997
M. Léon Fatous attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans, ayant cotisé plus de 37 ans et demi, mais moins de 40 ans. Ces derniers se retrouvent dans une situation sociale très précaire, et ne peuvent faire valoir leurs droits à la préretraite. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
- page 2691
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation sera fixé à 1 750 F. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voie garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 F.
- page 2068
Page mise à jour le