Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 09/10/1997
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de mise en oeuvre du nouveau service de France Télécom qui permet la présentation du numéro de l'appelant. Bien qu'il soit possible, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), à tout abonné de refuser que son numéro soit présenté lorsqu'il appelle, ce refus suppose une démarche volontaire des particuliers. Si une telle procédure peut sembler normale pour les abonnés qui figurent dans l'annuaire, elle est en revanche contestable pour les abonnés qui ont choisi d'être sur liste rouge. On peut en effet logiquement penser que les abonnés sur liste rouge ne souhaitent pas non plus que leurs numéros apparaissent à leurs correspondants. Il serait donc souhaitable que cette catégorie d'abonnés voient leurs numéros de téléphone automatiquement protégés et interdits d'affichage, sauf s'ils accordent expressément leur consentement à la présentation de leurs numéros. Il faut en effet veiller à ce que la mise en oeuvre de ce service, dont l'utilité est incontestable dans de nombreux domaines, ne porte pas atteinte aux principes de confidentialité et de protection de la vie privée auxquels nos concitoyens sont à juste titre attachés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'envisage le Gouvernement pour que ce nouveau service puisse être utilisé en respectant la vie privée de nos concitoyens.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/02/1998
Réponse. - La " présentation du numéro " est un service qui rencontre un grand succès dans de nombreux pays autres que la France et que France Télécom a soigneusement testé avant de le mettre sur le marché. Il répond à une forte attente de la clientèle résidentielle et professionnelle. 162 000 clients y ont déjà souscrit et de nouvelles inscriptions sont enregistrées chaque jour auprès des agences commerciales de France Télécom ou par l'intermédiaire d'un numéro vert. Une très large campagne d'information, définie avec la CNIL, a été mise en oeuvre dès le 28 mai 1997, par voie de presse et par mailing, afin de donner à tous les clients le temps de faire leur choix. Tous les clients ont reçu " La Lettre de France Télécom " de juin-juillet, présentant le service et les possibilités de secret. Ainsi, ils ont été informés des deux possibilités qui leur sont offertes gratuitement pour préserver la confidentialité de leur numéro : soit en utilisant le 3651 avant le numéro de son correspondant ; soit en optant pour le secret permanent, sur simple demande auprès de leur agence commerciale de France Télécom. Ces deux options garantissent l'anonymat des clients, systématiquement ou non selon leur désir. Le secret appel par appel et le secret permanent sont gratuit. De plus, les abonnés liste rouge ont reçu un publipostage personnalisé consacré exclusivement à ce nouveau service. En 1998, France Télécom continuera à respecter le choix fait par ses clients de présenter ou non leur numéro.
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