Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 09/10/1997

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par le taux de TVA (20,6 %) pratiqué sur le prix des monuments historiques, musées ou sites divers de nature culturelle ouverts à la visite. Ce taux élevé, une fois les charges et salaires réglés, ne laisse pratiquement plus rien pour les actions de promotion desdits monuments, musées ou sites, surtout lorsque ceux-ci sont gérés par des associations à but non lucratif. Il lui demande donc si elle entend mener prochainement une action auprès du ministère des finances allant dans le sens de faire baisser ce taux.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/11/1997

Réponse. - Les propriétaires de monuments historiques, musées ou sites divers acquittent effectivement la TVA au taux normal (20,60 %) sur les travaux d'entretien et de restauration des bâtiments est ouvrages concernés. Il n'est pas possible de baisser ce taux qui résulte de l'application d'une directive communautaire. Cela étant, lorsqu'ils sont assujettis à la TVA sur les droits d'entrée perçus au titre de la visite - au taux réduit prévu à l'article 279 b ter du code général des impôts -, les propriétaires peuvent récupérer dans les conditions de droit commun la TVA qui leur est facturée par les entrepreneurs de travaux immobiliers. Ce dernier dispositif répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

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