Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 09/10/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le danger que représente la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. En effet, le principe même d'universalité qu'est l'attribution des allocations familiales à l'ensemble des familles quels que soient leurs revenus est aujourd'hui remis en cause. La mise en oeuvre d'un tel projet aurait pour conséquence de mettre définitivement un terme à la politique familiale française. Enfin, l'écart entre les familles avec enfants et les familles sans enfants ayant des revenus identiques va se creuser et sera source d'une grande inégalité sociale. Aussi lui demande-t-elle d'abandonner ce projet et d'engager une concertation autour de la politique familiale pour lui donner un nouvel élan et une nouvelle cohérence concernant les aides à la famille.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/03/1998
Réponse. - La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles modestes. Les aides à la famille sont aujourd'hui croissantes avec le revenu. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de l'immense majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources pour l'attribution des allocations familiales. Le dispositif mis en place permet le maintien des allocations familiales au plus grand nombre des familles, seules 8 % des familles percevant des allocations familiales seront concernées. Par ailleurs, les allocations familiales n'étaient jusqu'à présent distribuées entre dix-huit et vingt ans que si l'enfant était étudiant ou s'il était placé en apprentissage ou suivait une formation professionnelle. Elles n'étaient ainsi pas attribuées à des familles, souvent modestes, qui conservaient des enfants à charge, chômeurs ou sans activité particulière. Le Gouvernement a décidé de corriger cette situation en relevant de 18 à 19 ans la limite d'âge pour le droit aux prestations familiales applicable au titre des enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement a engagé un réexamen d'ensemble de la politique familiale portant sur les prestations familiales, mais également sur l'ensemble des politiques publiques intéressant directement les familles : politiques scolaire, fiscale, logement, temps de travail.
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