Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/10/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 3 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. Cet article instaurant des règles nouvelles relatives à la formation continue des médecins prévoyait que ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 1997. Le retard important pris dans l'installation du Fonds d'aide formation pour les médecins d'exercice libéral ainsi que dans celle des conseils régionaux de formation médicale continue (FMC) ne permettra vraisemblablement pas la mise en route du dispositif avant la fin de l'année 1997. Dans ces conditions, il lui demande, comme l'Ordre des médecins en a exprimé le souhait, si elle envisage de repousser l'entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 1998.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/12/1998
Réponse. - Le dispositif concernant la formation médicale continue prévu par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins n'a pu être mis en place du fait de nombreux blocages institutionnels, particulièrement sur le plan financier, et de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat des textes d'application de l'ordonnance ; il doit donc être reconsidéré dans son ensemble. Des mesures législatives sont envisagées dans les meilleurs délais pour réviser complètement ce dispositif et assurer une organisation efficace de la formation médicale continue.
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