Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 09/10/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les inquiétudes soulevées par la présentation des crédits qui seront affectés à ses services pour l'année 1998. Il lui rappelle, en effet, que, selon la première présentation effectuée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétariat d'Etat aux anciens combattants devrait avoir à subir une baisse de ses crédits de plus de 3 %. Il lui rappelle également que cette baisse intervient à un moment où les attentes des anciens combattants se font particulièrement pressantes, notamment en ce qui concerne le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Dans ces conditions, et sous réserve des éventuelles modifications que pourrait apporter la discussion parlementaire, il lui demande si cette baisse de crédits permettra, malgré tout, de donner satisfaction aux associations d'anciens combattants, et si celle-ci lui paraît exprimer de façon pertinente le légitime devoir de solidarité nationale que la France doit respecter envers le monde combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/11/1997
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants partage bien évidemment le souci exprimé par l'honorable parlementaire quant au devoir de réparation, de solidarité et de mémoire qui constitue un des fondements de notre conscience nationale et dont il a en charge la mise en oeuvre. Des dispositions importantes ont été ainsi adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale afin de répondre aux légitimes revendications du monde combattant. C'est ainsi que quatre mesures significatives ont trouvé leur traduction budgétaire : amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires et civils ayant servi en Afrique du Nord en 1952 et 1962 : une durée des services d'au moins 18 mois en Afrique du Nord est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combats et comporte l'attribution de la carte du combattant ; pour les anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs ayant cotisé pendant 40 annuités (y compris le temps passé en AFN), l'allocation différentielle du fonds de solidarité est portée à partir du 1er janvier 1998 à 5 600 francs net par mois ; le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, au nom du Gouvernement, vient d'accepter, en première lecture lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de budget pour 1998, un amendement tendant à fixer le plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes mutualistes souscrites par les anciens combattants à 95 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Par ailleurs, le Gouvernement a accepté le principe d'une revalorisation du plafond majorable assorti d'une modification du mode d'indexation. C'est ainsi que le plafond de cette rente a été substantiellement majoré, passant de 7 091 francs à 7 488 francs, soit une augmentation de 5,6 %. Cet indice sera revalorisé automatiquement chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité ; indemnisation des étrangers déportés de France ayant acquis depuis lors la nationalité française. Une disposition spécifique sera introduite dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin de permettre à ces personnes de bénéficier, le cas échéant, d'une pension.
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