Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la convention " Bretagne eau pure " du 1er mars 1996 qui a mis en place un observatoire de l'eau afin de contrôler le prix et la qualité de l'eau distribuée. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de cette convention et quel en a été le coût, le journal La Croix du 7 mars 1996 annonçant que 877 millions de francs devraient être dépensés dans le cadre de ce programme " Bretagne eau pure ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la convention " Bretagne eau pure ". La convention " Bretagne eau pure " est une convention financière qui réunit l'Etat, l'agence de l'eau Loire-Bretagne, la région Bretagne et les quatre départements bretons. Par cette convention, l'ensemble des signataires se sont engagés à participer au financement sur les cinq années 1994 à 1998 d'un important programme d'actions concertées visant à réduire la grave pollution des eaux bretonnes par les activités agricoles, industrielles et urbaines. Le montant des actions à financer était évalué à 877 millions de francs à l'origine du programme. Ce programme comprend trois volets consacrés respectivement : à des programmes d'actions dans vingt bassins versants prioritaires qui ont donné lieu à vingt contrats quinquennaux dont la signature avec les partenaires locaux s'est échelonnée du 1er mars 1996 au 25 juin 1998. Le coût des actions prévues dans les contrats relatifs à ces vingt bassins versants s'élève à 1 440 millions de francs à comparer à la prévision initiale de 791 millions de francs ; à des études et expérimentations dont le montant cumulé des actions validées par le comité de pilotage des financeurs à fin 1998 s'élevait à 74 millions de francs à comparer à une prévision de 48,7 millions de francs ; à des actions de sensibilisation, de formation et d'évaluation sur l'ensemble de la Bretagne dont le montant engagé à fin 1998 s'élevait à près de 10 millions de francs pour 38 prévus en 1994. Globalement, les engagements financiers des différents parlementaires de la convention ont été sensiblement dépassés par rapport aux prévisions initiales, leur mise en uvre effective va s'étaler sur une durée plus longue que prévu, jusqu'en 2001. La convention donne lieu à la production par le secrétariat du programme de rapports d'étape dont le second a été publié à l'automne 1998. Parallèlement, l'Etat diffuse, depuis 1996 et chaque année, un tableau de bord sur l'eau en Bretagne permettant de constater les évolutions relatives à la reconquête de la qualité des eaux dans la région et présentant les programmes engagés pour sa restauration. Le troisième tableau de bord, diffusé en juillet 1999 à 5 000 exemplaires, présente ainsi le bilan global de l'année 1998. Ce bilan a été élaboré par la direction régionale de l'environnement de la préfecture de la région Bretagne avec la collaboration des trente principaux partenaires intervenant dans le domaine de l'eau de Bretagne, dont l'ensemble des signataires du programme Bretagne eau pure 2. Ce bilan fait apparaître la poursuite satisfaisante de la montée en puissance des différents programmes menés en Bretagne pour la reconquête de la qualité des eaux mais constate la persistance de la pollution des eaux de la région. En effet, si des premiers résultats ont été obtenus en termes de réduction de certains polluants, ils sont encore trop limités pour que l'on en constate les effets en termes de réduction globale de la pollution des eaux des rivières, notamment par les nitrates d'origine agricole. Il reste de fait encore trop d'acteurs locaux insuffisamment mobilisés par les objectifs du programme Bretagne eau pure, pour lesquels d'importants efforts restent à faire de sensibilisation, d'information et de formation, ainsi que de contrôle, de la part des différents partenaires engagés dans le programme.
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