Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, p. 53, premier alinéa, que " les magistrats, au nombre de six dans chaque formation (du Conseil supérieur de la magistrature), doivent représenter les différents grades de la hiérarchie (1er et 2e grade, hors hiérarchie, Cour de cassation), avec cinq membres de la fonction, siège ou parquet, concernée et un de l'autre fonction, comme actuellement ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelles suites vont lui être données.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'harmonisation envisagée des garanties statutaires des magistrats du siège et du parquet, tant en ce qui concerne leur mode de nomination que leur régime disciplinaire, devra conduire à instituer une formation unique du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à la fois pour les magistrats du siège et du parquet. Une loi organique déterminera les modalités de désignation des magistrats. Celles-ci prendront en compte la nécessité d'assurer une représentation des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire, ainsi que la présence au sein du Conseil supérieur, de manière équilibrée, de magistrats du siège et de magistrats du parquet.
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