Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui a été remis au précédent gouvernement au mois de juillet 1996 d'" harmoniser les statuts sociaux des dirigeants de société, sur la base d'une option entre régime général et régime des non-salariés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures législatives sont envisagées pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question qu'il soulève doit être examinée dans le cadre plus général d'une modernisation d'ensemble du droit des sociétés. Aussi, les différentes propositions de réforme, et parmi elles, celle suggérée par l'honorable parlementaire, donnent-elles lieu, de la part du Gouvernement, à un réexamen attentif en vue de l'élaboration d'un projet de loi portant réforme du droit des sociétés dont la Parlement sera saisi dans le courant de l'année prochaine. Ce projet s'attachera dans ses grandes orientations à simplifier le droit applicable à l'entreprise, à mieux prendre en compte la réalité des groupes de sociétés et à garantir la protection des actionnaires, plus particulièrement en cas d'appel public à l'épargne.
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