Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Actuellement, son montant est fixé à 7 091 francs et accuse un retard de 2,6 % par rapport aux pensions d'invalidité sur la période 1979/1997. Le monde combattant souhaite que ce plafond majorable soit fixé à 7 600 francs dès le 1er janvier 1998, dans la perspective d'un rattrapage par étapes du pouvoir d'achat de ce plafond qui ne devrait pas être inférieur à 10 000 francs (valeur 1997). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998 afin de répondre à cette requête.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'incide. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable, que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
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