Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/10/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne de justice du 7 mai 1997 déclarant les dispositions de la loi " Montagne " no 85-30 du 9 janvier 1985 contraires aux prescriptions édictées par les articles 30 et 36 du traité de Rome. En effet, cette décision tend à limiter les possibilités de protection des produits de montagne, en particulier lorsque des volumes réduits de production rendent difficile leur accès aux procédures de certification européenne définies par le règlement no 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques de provenance et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires. Il lui précise en outre que les professionnels s'inquiètent de la remise en cause du dispositif défini par la loi du 9 janvier 1985, nécessaire pour reconnaître le rôle des productions à faibles volumes dans l'aide au développement des zones de montagne difficiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des initiatives qu'il entend prendre en vue de rétablir un dispositif de protection des dénominations de ces fabrications clairement identifiable - tant pour les producteurs que pour la distribution et le consommateur - qui soit compatible avec la réglementation édictée, en ce domaine, par l'Union européenne.
- page 2590
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/11/1998
Réponse. - La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application de 1998 avaient précisé les conditions et les modalités selon lesquelles pouvaient être utilisés le terme montagne et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne. L'autorisation était accordée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Cette loi a fait l'objet de deux modifications successives le 3 janvier 1994 et le 1er février 1995. Dans un arrêté rendu le 7 mai 1997, la cour de justice des Communautés européennes a estimé que la loi montagne était source d'entraves potentielles aux échanges au regard de l'article 30 du traité et était, de ce fait, contraire au droit communautaire. Le Gouvernement entend bien maintenir un dispositif très rigoureux pour l'utilisation du terme montagne. Une modification de la loi est cependant nécessaire afin de clarifier le texte au regard des produits importés. Cette clarification est inscrite dans le projet de loi d'orientation agricole qui vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998. Le projet de loi vise tout d'abord à préciser que la procédure d'autorisation pour l'utilisation de l'appellation " montagne " ne s'applique qu'aux produits fabriqués en France et que pour les produits transformés, l'utilisation de matières premières provenant de zones de montagne d'autres Etats de l'Union européenne sera admise. La création d'une interprofession " montagne " constitue un outil important pour une action concertée de l'ensemble des acteurs en vue d'une meilleure valorisation du terme " montagne ". Par ailleurs, l'existence des protections communautaires concernant les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, permet d'assurer la protection des dénominations géographiques.
- page 3781
Page mise à jour le