Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 02/10/1997
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la déception ressentie par les instances dirigeantes de la Fédération de la mutualité combattante en constatant que les crédits ouverts pour 1997 au chapitre 47-22 du budget du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, n'ont permis qu'une augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 7 000 à 7 091 francs. Par ailleurs, il lui indique que l'indexation du plafond sur les prix de détail hors tabac inscrite dans la loi de finances pour 1997 ne semble pas conforme aux voeux formulés par le monde combattant qui souhaite, à l'instar de ce qui a été réalisé pour la retraite du combattant, une indexation sur l'indice des pensions militaires et d'invalidité, mais seulement après qu'un rattrapage important et significatif ait été réalisé. De plus, il lui indique que la direction du budget a décidé, apparemment sans aucune concertation, que l'indice des prix de référence serait l'indice prévisionnel de l'année soit p 13 % pour l'année 1997, et non l'indice constaté pour l'année écoulée, soit p 1,5 % pour 1996. Le projet de loi de finances pour 1998 étant actuellement en préparation, il lui demande s'il envisage d'augmenter les crédits ouverts au chapitre concerné pour permettre de fixer le plafond majorable de la retraite mutuelle du combattant à 7 600 francs dès le 1er janvier 1998, dans la perspective d'un rattrapage par étapes du pouvoir d'achat de ce plafond majorable qui ne devrait pas être inférieur à 10 000 francs (valeur 1997).
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'incide. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable, que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
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