Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 02/10/1997
M. Jean-Louis Carrère se fait l'écho auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité des inquiétudes des artisans du taxi relatives au futur décret concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres exposés par les assurés sociaux. De fait, les dispositions telles qu'elles ont été exposées aux professionnels de ce secteur d'activité semblent laisser accroire l'idée que l'intention des pouvoirs publics est de réserver aux subventions VSL (véhicules sanitaires légers) le transport des malades assis. Dans la mesure où les médecins ne pourraient délivrer de prescription dans ce sens, bien peu seront les malades à risquer de prendre un taxi sans avoir la certitude absolue d'être remboursés (garantie que donne la prescription), alors même que ce mode de transport est souvent plus souple et moins onéreux compte tenu du maillage du territoire national par ce type d'entreprise. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de reconsidérer ces dispositions dans un sens moins restrictif afin de faire coïncider plus efficacement l'intérêt des malades et les contraintes de maîtrise des dépenses de santé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprises avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.
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