Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/10/1997

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de responsables agricoles concernant la pérennité du Fonds de gestion de l'espace rural, créé en 1995 sous l'impulsion du Centre national des jeunes agriculteurs. Le FGER constitue le seul fonds spécifique destiné au monde rural prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les actions initiées s'avèrent essentielles puisqu'elles visent à entretenir et à réhabiliter l'espace rural et à participer à l'installation des jeunes agriculteurs. Le FGER est devenu progressivement un excellent outil au service de l'agriculture participant pleinement à la politique de développement du milieu local valorisant l'espace au profit de tous par les agriculteurs. Certaines informations officieuses font état d'une absence de dotation du FGER dans l'avant-projet de budget de l'agriculture pour 1998, ce qui engendrerait, si celles-ci se vérifiaient, la disparition d'un outil précieux d'animation locale et une profonde remise en cause du lien privilégié existant entre la gestion de l'espace rural et l'activité agricole. Cela irait, en outre, à l'encontre de la politique gouvernementale, qui entend aujourd'hui oeuvrer pour un développement équilibré et harmonieux de notre territoire national. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et de lui préciser les moyens budgétaires consacrés au FGER afin que celui-ci remplisse efficacement son rôle et poursuive ses actions en 1998.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1998

Réponse. - Le fonds de gestion de l'espace rural créé en 1995 a pour objet de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage et d'espaces où l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels. Sa gestion est très largement déconcentrée dans la mesure où la mise en oeuvre des actions s'effectue dans le cadre des orientations définies à l'échelon départemental par la Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) regroupant en son sein, outre l'administration, des représentants du département des communes concernées ainsi que la profession agricole et les partenaires des milieux économique et associatif. Du bilan effectué sur trois années de fonctionnement, il se révèle que la majorité des actions réalisées concernent la restauration du paysage et la réhabilitation des espaces ruraux. Ce type d'actions fait l'objet d'une demande sociale croissante qui peut être satisfaite par ce fonds, seul dispositif à rémunérer des actions échappant de plus en plus à la sphère d'influence des activités agricoles tout en ne relevant pas d'une activité marchande ou productive déterminée. Ainsi, compte tenu de son rôle spécifique et de son intérêt pour la société rurale, ce fonds a été doté de 140 MF dans la loi de finances pour 1998, ce qui devrait permettre de soutenir la dynamique créée depuis sa mise en place. Le Gouvernement réfléchit actuellement aux modalités de consolidation, de développement et d'utilisation de ce fonds, dont il mesure tout l'intérêt et l'importance en termes de préservation de la qualité de l'espace rural.

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