Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les ressortissants français à l'étranger, notamment pour l'établissement de procuration lors des périodes électorales, du fait de la fermeture de certains postes consulaires. Il le remercie de lui préciser la nature des démarches qu'ils doivent entreprendre et auprès de quelle autorité nos ressortissants doivent s'adresser en pareil cas.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les difficultés qu'éprouveraient les resssortissants français - en raison des fermetures de certains postes consulaires intervenues ces dernières années - à établir des procurations de vote lors des élections qui se tiennent dans notre pays. Conscient de ce problème, le ministre des affaires étrangères a précisément, par décret no 94-81 du 26 janvier 1994 (modifiant le décret no 76-548 du 16 juin 1976), conféré aux agents consulaires de nationalité française la possibilité de recueillir les procurations et de les transmettre aux consuls pour signature. Actuellement, 146 agents peuvent procéder à cette formalité, soit près de 60 % des agents consulaires de nationalité française. A titre d'exemple, 11 agents consulaires peuvent le faire au Royaume-Uni, couvrant pratiquement l'ensemble du territoire britannique. En complément de cette facilité, nos consuls de carrière sont vivement incités dans les régions où nous ne disposons pas d'agents consulaires, à effectuer des tournées pour recueillir les procurations de vote. Il est rappelé enfin que les procurations peuvent être établies pour un scrutin, une année ou pour toute la durée de l'immatriculation, qui est de trois ans. Cette possibilité permet de ne pas devoir renouveler trop fréquemment la procuration.
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