Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 02/10/1997
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière des institutions de formations en soins privés non adossées à un hôpital. Actuellement, la subvention ministérielle ne couvre que 35 à 55 % de leur budget, ce qui les oblige à percevoir des droits de scolarité importants, bien que l'Etat se soit engagé en 1971 à prendre en charge la formation des infirmiers. Or, la subvention moyenne de ces établissements va être, semble-t-il, prochainement diminuée et fixée à 13 000 francs, chiffre à comparer au coût réel de la formation par an et par étudiant, soit 30 000 francs pour un établissement privé non adossé à un hôpital et plus de 50 000 francs pour certaines écoles hospitalières. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces informations sont exactes et s'il envisage, par ailleurs, pour améliorer la situation actuelle, d'affecter les subventions selon un calendrier précis tenant compte du coût de la formation avec, éventuellement, l'établissement d'un contrat liant ces établissements à l'Etat.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/11/1997
Réponse. - Les subventions d'aide au fonctionnement des écoles et instituts de formation de sages-femmes et de professionnels paramédicaux ont effectivement été réduites dans la loi de finances pour 1997 afin de contenir la progression des dépenses publiques et maîtriser le déficit du budget de l'Etat. Toutefois, la gestion globale des crédits a été conçue de manière à préserver les instituts de formation en soins infirmiers privés, dépourvus de support hospitalier. Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une reconduction des crédits votés par le Parlement en 1997, ce qui correspond de fait à une augmentation, le nombre d'élèves autorisés à se présenter en première année ayant, dans le même temps, diminué de 11 %. En outre, la réflexion menée actuellement sur le financement des structures de formation devrait aboutir à des mesures destinées à améliorer leurs moyens de fonctionnement.
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