Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 02/10/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des secrétaires généraux d'inspection académique. Les secrétaires généraux d'inspection académique occupent des emplois dits SGASU (secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire) dans les services extérieurs de l'éducation nationale. Ces fonctionnaires - aux responsabilités d'encadrement importantes - ont le sentiment qu'une dévalorisation certaine touche leur carrière et leur place dans la fonction publique. Outre qu'ils estiment être fortement pénalisés par la revalorisation très limitée intervenue dans le cadre du protocole Durafour en faveur des conseillers d'administration scolaire et universitaire - corps dont ils sont issus -, ils sont en attente d'informations concrètes concernant plusieurs points. En premier lieu, ils attendent la réalisation effective de l'engagement pris par l'administration centrale dans le cadre du protocole Durafour (attribution d'une nouvelle bonification indiciaire de 50 points à compter du 1er avril 1995) alors que bien d'autres catégories de personnels ont bénéficié de mesures de ce type dans de meilleurs délais. En second lieu, ils souhaitent le prolongement de la réflexion portant sur la définition des missions qui leur sont confiées, en application de l'arrêté du 26 avril 1995. En troisième lieu, ils souhaitent que leur soient proposées des perspectives de carrière qui tiennent comptent du niveau de responsabilité déjà occupé, comme celles offertes à d'autres catégories de personnels dont la carrière était, jusque-là, au mieux analogue (les inspecteurs de l'éducation nationale pourront prochainement, sous certaines conditions, accéder au corps des IPR-IA). Les secrétaires généraux d'inspection académique sont ouverts à toute concertation concernant les conditions d'exercice de leurs fonctions. C'est pourquoi, il lui demande ce que son ministère entend prendre comme mesures afin que ce corps de l'Etat puisse être écouté sur l'ensemble de ses préoccupations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/01/1998
Réponse. - L'arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services du ministère de l'éducation nationale est paru au Journal officiel de la République française le 31 mai 1997. Conformément aux accords du protocole Durafour, les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire perçoivent désormais une NBI de 50 points avec effet rétroactif au 1er août 1995. En outre, les tables rondes sont organisées depuis la rentrée scolaire sur les personnels administratifs et dans ce cadre une réflexion est engagée sur les missions et les perspectives de carrière des emplois fonctionnels dont ceux de secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire.
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