Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 02/10/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la prime à l'herbe. Il semblerait que, d'une part, celle-ci doit être revalorisée pour compenser les mesures accordées aux céréaliers et que, d'autre part, les critères d'application apparaissent comme trop contraignants puisque dans son seul département 15 % au moins des éleveurs ne peuvent en bénéficier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à la fois sur cette revalorisation et sur un éventuel assouplissement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs est une des actions engagées en France dans le cadre des mesures communautaires agri-environnementales. Sa reconduction au terme des cinq premières années est demandée à la Commission européenne. Les évolution de surface ainsi que les transferts de contrat pourront être pris en compte pour s'adapter aux contraintes de fonctionnement des exploitations. Les encouragements aux systèmes d'élevage herbagers ne doivent toutefois pas reposer uniquement sur les mesures agri-environnementales. Ainsi, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il est nécessaire de rééquilibrer l'organisation commune du marché de la viande bovine en faveur de l'élevage extensif.
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