Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/10/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les perspectives du décret prévu par l'article 9 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, concernant la composition du conseil départemental de l'environnement
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/12/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les perspectives du décret relatif au conseil départemental de l'environnement, prévu à l'article 9 de la loi no 95-101 du 2 février 1995. Il est prévu par cet article que le conseil départemental de l'environnement sera composé notamment de membres de la commission des sites, perspectives et paysages, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la commission départementale des carrières, du conseil départemental de l'hygiène, représentant de façon équilibrée et en tenant compte de leur représentativité les différents intérêts en présence. Présidé par le préfet ou par son représentant, ce conseil pourra être saisi, pour avis, soit par le préfet soit par le président du conseil général sur toute question relative à l'environnement ou au cadre de vie du département et qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'un des organismes existants précités. La nouvelle instance sera consultée également sur les inventaires départementaux du patrimoine naturel. Ce conseil ne se substitue donc pas aux commissions départementales existantes dans le domaine de la protection de l'environnement, mais vient s'y ajouter. Il conviendrait donc, pour la bonne application de la loi, de veiller à donner au conseil départemental de l'environnement un rôle substantiel, tout en évitant d'affecter le bon fonctionnement des autres instances. Par ailleurs, il faudrait éviter que la composition du conseil départemental de l'environnement soit trop importante, ce qui paralyserait son fonctionnement. Il est apparu, lors de la préparation du projet de décret, que l'encadrement législatif actuel permettrait difficilement d'assurer de tels équilibres. Une expertise juridique complémentaire a été entreprise en ce qui concerne tant la définition des compétences que la composition de cette instance consultative supplémentaire.
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