Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/10/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les prespectives de publication du premier rapport annuel prévu par l'article 41 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. A défaut de débat parlementaire, la représentation nationale est en droit de bénéficier des rapports prévus par les lois, quelles que soient les modifications de la conjoncture politique.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'article 41 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit que le Gouvernement dépose " chaque année, devant le Parlement, un rapport sur l'application des articles 1er à 39 et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral ". La rédaction du rapport a été engagée à plusieurs reprises par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sans toutefois aboutir à une présentation au Parlement. La nécessité d'un bilan de cette loi est néanmoins à l'origine du rapport demandé à M. Yvon Bonnot, député, et remis au Gouvernement à la fin de l'année 1995. A la suite des propositions formulées dans ce rapport, un groupe de travail paritaire associant des personnalités élues et des représentants des administrations a été mis en place en 1996. Ce groupe de travail a pour mission d'examiner les conditions d'application de la loi, d'en clarifier certains termes et de faire des propositions visant à améliorer sa mise en oeuvre. En outre, il est prévu que le rapport final serve de support au rapport d'évaluation de la loi prévu à l'article 41.
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