Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 02/10/1997
M. Jean-Paul Emorine appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réforme de l'aide au transport postal de la presse. L'accord du 10 janvier 1996 entre la presse et La Poste prévoit une hausse de 50 % des tarifs postaux sur la période 1997-2001. Or, seule la presse d'information générale et politique, quotidienne ou hebdomadaire, serait bénéficiaire de l'aide de l'Etat. Les titres de la presse agricole et rurale en sont exclus. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette regrettable situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/11/1997
Réponse. - La précédente grille tarifaire postale appliquée au transport et à la distribution de la presse était marquée par de nombreux déséquilibres et générait notamment des péréquations non voulues entre les différentes formes de presse. Afin de déterminer un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste, une table ronde presse/Poste/Etat s'est réunie pendant huit mois sous la présidence de M. Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat. L'accord signé le 4 juillet 1996 et ses modalités d'application arrêtées le 10 janvier 1997 permettent une profonde rénovation des relations entre la presse et La Poste au cours des cinq prochaines années. Le nouveau dispositif tarifaire mis en place tient compte du niveau d'urgence et de préparation des envois, et devrait contribuer à la modernisation de l'économie du transport et de la distribution de la presse, dans l'intérêt des éditeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estimé qu'une réévaluation sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant cinq ans de 8,45 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse demeurait acceptable. Toutefois, afin de limiter et d'étaler l'effet des hausses tarifaires dans le temps, un dispositif transitoire, ayant recueilli l'accord de la profession, a été mis en place pour les cinq prochaines années. Ainsi, les hausses tarifaires sont plafonnées à : 15 centimes la première année et 20 centimes les années suivantes, pour les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes ; 20 % la première année et 25 % les années suivantes, pour les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes. Les publications éditées par la presse agricole bénéficient, au même titre que d'autres formes de presse, de ce dispositif. De plus, cette mesure générale de plafonnement des hausses tarifaires est accompagnée de mesures particulières dont bénéficieront les publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif. Un observatoire des tarifs postaux de transport de presse a été créé le 19 juin 1997 et a en charge de traiter des cas individuels les plus difficiles, y compris au sein de la presse agricole, sur la base de critères transparents, objectifs et incontestables. La procédure de saisine de cet observatoire a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel le 3 juillet 1997. Enfin, les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire présentant un caractère d'information politique et générale, tel que défini à l'article D 19-2 du code des postes et télécommunications, bénéficieront au terme d'une période de cinq ans d'un abattement de 28 % sur le tarif de référence, avec une modulation tarifaire progressive de 5,6 % par an, de 1997 à 2001. A ce titre, une commission de magistrats a été chargée de déterminer et de proposer aux ministres concernés la liste des publications ayant vocation à bénéficier de l'abattement tarifaire, parmi les titres qui en ont fait la demande. Sans pour autant contester le rôle et l'intérêt des autres formes de presse, ni le principe de l'aide à l'ensemble de la presse qui bénéficie actuellement du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications, l'Etat a souhaité que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression, et pour laquelle la nécessité d'assurer rapidement l'information impose des contraintes particulières d'exploitation, puisse bénéficier d'un soutien particulier.
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