Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/09/1997

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que risque d'induire la mise en oeuvre de la loi relative aux valeurs locatives envisagée de façon partielle en l'an 2000 et de manière complète en 2004. Considérant que les choses auront, à ce moment-là, très certainement changé depuis la dernière évaluation de ces valeurs en 1990, la structure des communes par rapport au coût des loyers aura ainsi très probablement évolué. Sachant que la mise en oeuvre de cette loi ne règle pas l'injustice de la fiscalité locale qui tient très peu compte des revenus des contribuables dans le calcul de l'impôt, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour qu'une réforme de la fiscalité locale prenne enfin en considération la véritable capacité contributive des contribuables.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998

Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'engager en 1998 une réflexion sur l'évolution de la taxe d'habitation à laquelle le Parlement sera associé. Un aménagement des mécanismes qui, d'ores et déjà, permettent de prendre en compte la capacité contributive des ménages pourra être examiné dans ce cadre. Cela étant, le projet de loi de finances pour 1998, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit un allégement de la taxe d'habitation en faveur des contribuables les plus modestes. Ainsi, sous réserve de l'adoption définitive du projet, les contribuables dont le revenu n'excède pas 25 000 francs pour la première part de quotient familial majoré de 10 000 francs pour chaque demi-part supplémentaire bénéficieront, à compter de 1998, du dégrèvement total de la fraction de taxe d'habitation excédant 1 500 francs au lieu de 2 066 francs. En outre, le plafond de revenus permettant de bénéficier du plafonnement de cette taxe à 3,4 % du revenu sera relevé, permettant ainsi d'annuler les effets du dispositif adopté par le précédent gouvernement qui avait conduit à priver certains contribuales de ce plafonnement.

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