Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue dans le Figaro du 13 juin 1997 selon laquelle elle aurait demandé à ses services de lui fournir une voiture GPL (à propulsion à gaz), véhicule considéré comme le plus écologique. Il lui demande quel est à ce jour le nombre de voitures GPL dans le parc automobile des ministères et des administrations de l'Etat et quel sera-t-il à la fin des années 1997 et 1998.
- page 2504
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/01/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'équipement du parc automobile de l'administration en véhicules GPL. La loi du 30 décembre 1996 prévoit en son article 24 que, " dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules desdits parcs automobiles à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ". Mme la ministre, qui souhaite promouvoir le développement de l'ensemble des véhicules propres, électriques ou au gaz, GPL ou GNV, a décidé de mettre en oeuvre cette disposition immédiatement au sein du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Des instructions ont été données aux différents gestionnaires de parcs automobiles pour porter le taux de renouvellement en véhicules propres de 20 à 30 %. Une action transversale, élargie à l'ensemble des services administratifs, a également été initiée dans sept départements pilotes. Plusieurs véhicules propres seront mis en service dans chacun de ces départements dès cette année. Leurs conducteurs bénéficieront de plus d'une formation spécifique. Des outils d'aide à la décision des gestionnaires de parcs sont également prévus afin de faciliter le choix du type de véhicules, électrique ou GPL ou GNV, en fonction de l'utilisation prévue. Mme la ministre veillera à ce que des dispositions particulières soient prises dans chaque ministère, chaque service, chaque entreprise nationale, afin que l'échéance du 1er janvier 1999 soit respectée, et se propose de faire établir dès début 1998 un premier état de l'équipement des différents parcs automobiles en véhicules propres.
- page 308
Page mise à jour le