Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce faite par le précédent gouvernement le 6 novembre dernier que serait mise en place à partir du 1er janvier 1997 une " Agence nationale des fréquences ". Il lui demande quel est le premier bilan des actions de cette nouvelle agence, quels sont les objectifs qui lui ont été fixés pour 1998, quels moyens humains et financiers seront mis à sa disposition pour y parvenir.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - La loi du 26 juillet 1996 a institué, à compter du 1er janvier 1997, l'Agence nationale des fréquences, établissement public à caractère administratif, dont la mission est d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Les principaux objectifs fixés à cet établissement découlent des missions fixées par la loi de réglementation des télécommunications et le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 portant organisation de l'établissement. Il s'agit principalement : de la participation aux conférences internationales tenues au niveau européen ou mondial sur les questions relativess à la gestion et à la coordination des fréquences ; de la gestion des ressources nationales de fréquences et du contrôle des implantations radioélectriques ; dans ce cadre, l'agence a notamment pour mission de préparer le tableau national des fréquences radioélectriques qui répartit les ressources entre les grands affectataires de fréquences que sont l'autorité de régulation des télécommunications, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et certaines administrations (défense, espace, aviation civile...) ; du contrôle du spectre et de la supervision des communications radioélectriques dans le cadre des grands événements ; d'études prospectives sur la gestion des fréquences et sur le réaménagement du spectre entre les principaux utilisateurs. L'année 1997 a été essentiellement marquée par une activité internationale très soutenue, dont la Conférence mondiale des radiocommunications qui s'est tenue en octobre-novembre, a été le point culminant. Un effort important a également été mené dans le domaine du contrôle du spectre à l'occasion d'événements fortement médiatisés comme le cinquantière anniversaire du festival de Cannes ou les Journées mondiales de la jeunesse. L'Agence nationale des fréquences disposait en 1997 de 262 emplois budgétaires, auxquels s'ajoute une vingtaine de personnes mises à disposition par les ministères intéressés par la gestion de fréquences. La loi de finances pour 1998 prévoit la création de 25 emplois supplémentaires et un budget de 196 millions de francs.
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