Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs d'emprunts russes. L'accord franco-russe, signé le 26 novembre 1996, prévoyait une indemnisation des porteurs de ces titres. Une commission devait proposer au Gouvernement les modalités de recensement et d'indemnisation des ayants droit. Il lui demande où en est cette procédure et dans quels délais il pense pouvoir donner satisfaction aux intéressés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le calendrier de la procédure d'indemnisation des titres d'emprunts russes. La commission de suivi du mémorandum d'accord, présidée par M. Jean-Claude Paye et instituée par décret le 12 février 1997, est compétente pour proposer au Gouvernement, dans un premier temps, les modalités de recensement des porteurs de titres russes et personnes spoliées de leurs biens, lors de la Révolution russe de 1917 ou à la suite des annexions opérées par l'URSS de 1939 à 1945. Dans un second temps, elle est compétente pour proposer les modalités de l'évaluation des titres et des biens spoliés, et de leur indemnisation. La commission s'est réunie une première fois le 16 juillet dernier. Durant le mois de septembre, elle a auditionné les représentants des associations de porteurs d'emprunts et de personnes spoliées, le Gouvernement attachant la plus grande importance à ce que ses travaux se déroulent dans la transparence. La commission a également entrepris de consulter un certain nombre d'experts, notamment ceux des réseaux financiers qui pourraient prendre part à la mise en oeuvre du recensement des titres. Elle devrait présenter, dès le début du mois de novembre, ses propositions sur l'organisation du recensement. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base de ces propositions, la commission assurant ensuite le suivi de leur exécution. Le recensement des titres et personnes spoliées devrait avoir lieu dans les prochains mois. La procédure de ratification de l'accord a, par ailleurs, été engagée avec l'adoption par le conseil des ministres, le 24 septembre 1997, du projet de loi autorisant l'approbation des accords franco-russes du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997. Ce texte a d'ores et déjà été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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