Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 25/09/1997

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la Fédération des associations de veuves chefs de famille (FAVEC) concernant les règles de cumul de la retraite personnelle et de la réversion. Elle précise que, s'agissant de deux avantages contributifs acquis par des cotisations, l'existence d'un plafond de cumul ne se justifie pas, d'autant que dans certains régimes le cumul intégral est autorisé. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/11/1997

Réponse. - Dans le régime général d'assurance vieillesse, l'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant n'est pas automatique et répond à un certain nombre de conditions notamment de cumul avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité alors que dans les régimes spéciaux, les conditions d'attribution peuvent parfois sembler plus avantageuses. Ces différences sont le reflet de l'environnement économique et social dans lequel se sont construits nos régimes de retraite et le prix de l'attachement des différentes catégories socio-professionnelles concernées à leur spécificité. Chaque régime comporte des règles propres qui forment un tout indissociable : l'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions les plus favorables qui peuvent exister dans les autres régimes conduirait à alourdir les charges de retraite. Un tel surcroît de charges serait particulièrement inopportun pour les régimes de retraite compte tenu de leur situation financière. L'harmonisation des règles qui les régissent ne pourrait être que le résultat d'un long effort de rapprochement des différents régimes. En ce qui concerne les règles applicables dans le régime général, il convient de rappeler que la pension de réversion était à l'origine réservée à la femme qui se trouvait à la charge totale de son conjoint. Dès lors, la perception de revenus personnels et notamment d'un avantage personnel de sécurité sociale empêchait l'attribution de la pension de réversion. Ce n'est qu'à partir de 1975 qu'est apparue la possibilité de cumuler, dans des conditions progressivement moins strictes, une pension de réversion avec une retraite personnelle. Au demeurant, il convient de souligner que la pension de réversion n'est pas financée par une cotisation spécifique, ce qui tend à justifier son attribution aux seuls conjoints survivants ne disposant pas de ressources personnelles suffisantes.

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