Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/09/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problèmes posés par la circulaire du 30 avril 1997, conjointe du ministère de l'intérieur et du ministre de la santé, relative à la distribution de pastilles d'iode en périphérie des centrales nucléaires. La première difficulté réside dans la séparation de la population en trois cercles, celle du troisième étant astreinte à l'achat des pastilles d'iode. La population du premier cercle est rendue attributaire d'une plaquette de dix pastilles délivrée gratuitement par les officines de pharmacie sur remise d'un bon de dépôt. La population du deuxième cercle sera servie selon une procédure collective. Il lui demande si cette procédure n'est pas contraire à l'égalité de traitement des citoyens devant un risque nucléaire qui peut être provoqué par une source autre que l'exploitation d'une centrale. Il lui demande en outre si la procédure retenue n'est pas excessive, lorsque l'on sait qu'aujourd'hui aucun comprimé d'iode n'est disponible dans le circuit officinal. Enfin il s'interroge s'il n'est pas dans la mission de la sécurité civile de prévoir des situations d'urgence de mise en place de distribution préventive d'iode aux populations, échappant au circuit commercial.
- page 2515
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1997
Réponse. - L'instruction du Premier ministre du 10 avril 1997 a désormais posé le principe de la distribution préventive d'iode stable aux habitants résidents des communes comprises dans le périmètre d'intervention des installations nucléaires. La distribution préventive sera achevée à la fin de l'année. Jusqu'ici, l'iode stable était stocké à proximité des installations en vue d'une distribution à la population, au moment de l'accident. La méthode de distribution préventive correspond donc à un souci de plus grande efficacité, et les équipes d'intervenants originellement prévues pour la distribution sont rendues disponibles pour d'autres missions. La distribution d'iode stable est liée aux risques de rejets d'iode radioactif potentiellement générés par les installations nucléaires fixes. Elle s'articule désormais en deux dispositifs distincts, en fonction de la distance par rapport à l'installation : dans le périmètre couvert par le plan particulier d'intervention (10 kilomètres pour les centres nucléaires de production d'électricité), l'iode stable est distribué gratuitement et préventivement aux familles par les pharmacies d'officines du secteur. Par ailleurs, des stocks de comprimés sont implantés dans les établissements accueillant des enfants (crèches, écoles, centres aérés, lycées...) sous le contrôle des mêmes pharmaciens ; au-delà de ce périmètre, l'iode stable serait distribué gratuitement, au moment de l'accident, à partir des stocks importants (200 000 comprimés) détenus par les installations et, si nécessaire, des stocks nationaux. Si un risque nucléaire, avec rejet d'iode radioactif, était provoqué par une source autre qu'une installation nucléaire nationale (accident sur une installation étrangère, par exemple), la population concernée se verrait rapidement distribuer de l'iode stable, à titre gratuit, à partir des stocks nationaux existants (plusieurs millions de comprimés). Enfin, par décision du ministre chargé de la santé, l'iode stable a acquis en janvier dernier le statut de médicament, avec autorisation de mise sur le marché ; il sera donc prochainement en vente libre dans les pharmacies, comme tout médicament. La possibilité donnée ainsi à toute personne de se procurer de l'iode stable dans les officines ne constitue pas une réponse des pouvoirs publics à un risque éventuel, mais elle permet à tout un chacun de se prémunir volontairement.
- page 3167
Page mise à jour le