Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des résidents en Algérie qui ont effectué leur service militaire en Algérie lors des " événements ". En effet, ces derniers ont effectué leur service sous les drapeaux pendant une durée supérieure à la durée légale et il apparaît que ce temps ne soit pas pris en compte dans le cadre des calculs de points de retraite. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation qui pénalise cette catégorie de Français.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/08/1999
Réponse. - Les périodes de service militaire légal et de maintien sous les drapeaux effectuées en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 sont assimilées à des périodes d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général sans condition d'affiliation préalable conformément aux dispositions de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Il suffit qu'à l'issue de la période militaire, la première activité exercée par les intéressés ait été une activité professionnelle salariée pour laquelle des cotisations ont été versées au régime général. Ces périodes sont validées de date à date et le nombre de trimestres d'assurance correspondant est arrondi le cas échéant au trimestre supérieur. S'agissant plus particulièrement des résidents en Algérie au moment du conflit, il convient de distinguer deux situations. Soit les intéressés ont quitté l'Algérie après leur période militaire pour venir s'établir en France et y exercer une activité salariée entraînant affiliation au régime général et dans ce cas ils bénéficient des dispositions précitées, soit ils sont demeurés en Algérie où ils ont relevé du régime de sécurité sociale de ce pays et dans ce cas ils ne peuvent pas prétendre à la validation de leur période militaire.
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