Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 25/09/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. L'amicale de l'Aube, à l'instar de la Fédération nationale des décorés du travail (FNDT) a manifesté le souhait de voir adaptées les règles d'obtention de cette médaille aux réalités de notre temps. D'une part, compte tenu de l'évolution des conditions de travail depuis quelques années (exigence d'une grande mobilité pour les salariés, licenciements économiques, reconversions...), la FNDT souhaiterait que les personnes ayant travaillé pour cinq employeurs, et non quatre comme l'exige la règle actuelle, puissent eux aussi prétendre à la médaille du travail. Elle voudrait, d'autre part, que les années de chômage soient ajoutées aux années de travail afin de ne pas pénaliser les demandeurs qui, victimes de restructuration ou de fermeture d'établissements, ont pour certains connu le chômage de longue durée. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de satisfaire les demandes de la FNDT afin de rendre la médaille du travail véritablement accessible à tous ceux qui la méritent, et contribuer aussi au prestige de cette distinction à laquelle le monde du travail est très attaché.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/02/1998
Réponse. - La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret no 48-852 du 15 mai 1948, résulte de la fusion de différentes distinctions honorifiques décernées, dès la fin du siècle dernier, par le ministre du commerce et de l'industrie, puis par le ministre du travail. Elle a eu pour objet, dès son origine, de récompenser l'ancienneté des services accomplis par les employés et ouvriers salariés d'employeurs exerçant une profession industrielle, commerciale ou libérale. La réglementation relative à la médaille d'honneur du travail a connu, en 1984, une profonde réforme et les assouplissements apportés aux conditions d'accès à cette décoration ont été très largement inspirés par l'évolution de la situation de l'emploi au cours des dernières années, tenant compte ainsi de la plus grande mobilité parfois imposée aux salariés. Les modifications successives intervenues dans la réglementation depuis 1948 ont constamment élargi les possibilités d'accès à cette décoration et le dernier décret, en date du 4 juillet 1984, a porté à quatre le nombre d'employeurs et a abaissé de cinq années les annuités requises pour bénéficier de chaque échelon, montrant ainsi la volonté des pouvoirs publics de mieux adapter la médaille d'honneur du travail aux réalités actuelles de la vie professionnelle. S'il paraît évident que la notion de stabilité professionnelle, qui avait été retenue comme un des critères essentiels d'attribution lors de la création de la médaille d'honneur du travail, ne peut plus être invoquée aujourd'hui en tant qu'élément de sélection, il n'en demeure pas moins que le caractère originel de cette décoration doit être préservé et que la contrainte d'un nombre limité d'employeurs reste nécessaire. Modifier les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail et abandonner, notamment, le facteur consistant à fixer un nombre d'employeurs conduirait à redéfinir de nouvelles bases tendant, non plus vers la récompense de l'ancienneté, mais vers la qualité des services et les mérites particuliers que se sont acquis les candidats et appellerait, dès lors, comme il est de règle en matière de distinctions honorifiques, l'idée de contingentement. Quant à la solution qui consisterait à faire passer le nombre d'employeurs de quatre à cinq, il ne paraît pas qu'elle puisse satisfaire ceux des salariés qui ont accompli leur carrière professionnelle chez un nombre plus important d'employeurs. S'il est vrai que certain ne pourront jamais, de par la trop grande mobilité qui leur a été parfois imposée au cours de leur vie professionnelle, accéder à l'échelon le plus élevé de la médaille d'honneur du travail, il convient de noter que cette décoration est décernée à un nombre sans cesse croissant de salariés et que le monde du travail est, dans sa grande majorité, largement récompensé. S'agissant des salariés licenciés, il ne peut être tenu compte, du fait de la rupture de leur contrat de travail avec l'employeur, des mois voire des années de chômage.
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