Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/09/1997
M. Gérard Roujas demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui communiquer le montant des recettes issues de la TVA du secteur de la restauration pour l'année 1996 en distinguant les recettes de TVA au taux de 5,5 % et celles au taux de 20,6 %. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir l'informer des répercussions sur les recettes du passage du taux de TVA de 18,6 % à 20,6 % pour ce même secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le montant de la TVA collectée au titre de 1996 par le secteur de la restauration s'élève à 21,5 milliards de francs dont 19,1 milliards de francs proviennent de la taxation d'opérations à 20,6 % et 1,9 milliard de francs sont issus de la taxation d'opérations à 5,5 %. Le reliquat provient de la taxation d'opérations à des taux différents et de régularisations. La TVA déduite n'étant pas ventilée par taux, il n'est pas possible de procéder à une ventilation de la TVA nette entre le taux normal et le taux réduit. L'incidence du relèvement du taux de 18,6 % à 20,6 % sur la TVA collectée au titre de 1996 peut être estimée à 1,9 milliard de francs en année pleine, hors prise en compte des effets de l'augmentation des prix sur la consommation. Il est précisé que ces montants correspondent à la TVA collectée pour les activités codifiées : " restaurants " ou " cantines et traiteurs " dans la nomenclature d'activités NAF. Des entreprises d'autres secteurs d'activ ités procèdent, dans une proportion plus ou moins importante, à des opé rations de restauration : il s'agit des hôtels avec restaurants et des autres hébergements touristiques. Pour ces secteurs, il n'est pas possible de fournir les montants de TVA collectée de la seule activité restauration, les déclarations de TVA n'intégrant pas de ventilation par nature d'activité de la TVA collectée.
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