Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 25/09/1997
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation très fragilisée du secteur de la restauration traditionnelle, due notamment à la concurrence d'autres formes de restauration, soutenues par une fiscalité avantageuse. Il lui demande si le Gouvernement envisage, à l'instar d'autres pays membres de l'Union européenne, de modifier le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à ce secteur, en appliquant un taux unique réduit de 5,5 % à tous les modes de restauration. Cette mesure, en faveur de laquelle s'est prononcé le Parlement européen, permettrait, sur le plan national, de relancer l'activité des entreprises de restauration, à forte intensité de main-d'oeuvre, et de soutenir les filières agro-alimentaires.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 20/11/1997
Réponse. - La législation relative à la TVA, issue des directives européennes de 1977 et 1992, distingue la vente de denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion des boissons alcooliques) de la fourniture d'une prestation de restauration : la fourniture de denrées alimentaires, y compris de produits préparés, supporte la TVA à taux réduit. En revanche, la prestation de services fournie par les restaurants traditionnels ou " rapides ", quand il y a consommation sur place, est assujettie au taux normal de TVA. La solution au problème soulevé par l'honorable parlementaire ne peut être dégagée qu'au niveau européen, en concertation avec les autres Etats membres de l'Union. Le ministère chargé du tourisme suit cette question en étroite concertation avec le ministère chargé du budget.
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